RESUME EXECUTIF

1. Présentation du Projet

L’épidémie de maladie à virus Ebola (MVE) qui a sévi en Afrique de l’Ouest en 2014-2015, les multiples flambées en 2016-2019  et la ressente flambée d’Ebola au Nord-Kivu, en République démocratique du Congo (RDC) ainsi que la pandémie de COVID-19 mettent en lumière tant la menace de maladies à tendance épidémique dans la région Afrique et que l’importance de mettre en place de systèmes solides de surveillance et de riposte en cas de maladie ainsi qu’une collaboration interpays afin de réduire les coûts économiques et les pertes en vies humaines lors des épidémies.

Le Programme de renforcement des systèmes régionaux de surveillance des maladies (REDISSE IV) est multisectoriel et vise à renforcer les capacités nationales et régionales de lutte contre les menaces de maladies au niveau de l’interface homme-animal-environnement, source de la plupart des nouveaux agents pathogènes à tendance épidémique connus.

 Pour ce faire, le gouvernement de la République Démocratique du Congo prépare le projet de renforcement des systèmes régionaux de surveillance des maladies en Afrique centrale (REDISSE IV) P167817. Le Ministère de la santé publique assumera la responsabilité générale de la mise en œuvre du projet. Celui-ci sera géré par le Projet de Développement du Système de Santé (PDSS) et Projet Multisectoriel de Nutrition et de Santé (PMNS), sous la responsabilité du Secrétaire général de la santé. A cet effet, le Ministère de la santé publique travaillera en étroite collaboration avec le Ministère de l’Environnement et développement durable et le Ministère de l’Agriculture de l’élevage et de la pêche (MAEP). La Banque Mondiale a accepté de fournir des fonds pour le projet.

2. Objectif de Développement du REDISSE IV

L’Objectif de développement du REDISSE IV est de :

• Renforcer les capacités intersectorielles nationales et régionales de surveillance collaborative des maladies et de préparation aux épidémies dans la région de la Communauté Économique des États d’Afrique Centrale (CEEAC) ; et
• Fournir une réponse immédiate et efficace en cas de crise ou d’urgence admissible.

. Pour atteindre cet objectif, REDISSE IV sera mise en œuvre à travers quatre (4) composantes qui sont :

• Renforcement des capacités des surveillance et de laboratoire pour une détection rapide des épidémies
• Amélioration des capacités de planification et de gestion des urgences pour réagir rapidement en cas d’épidémies.
• Développement des ressources humaines en santé publique.
• Renforcement des Capacités Institutionnelles, Gestion, Coordination et plaidoyer.

Par la nature, les caractéristiques et l’envergure des activités envisagées dans le cadre de sa mise en œuvre, le Projet REDISSE IV est potentiellement associé à des risques et impacts environnementaux et sociaux jugés modérés. C’est pourquoi il est classé « projet à risque modéré » selon les critères de classification environnementale et sociale du nouveau Cadre Environnemental et Social (CES) de la Banque mondiale.

Le projet sera exécuté dans sept Provinces notamment, Nord-Kivu, Kasaï Central, Kasaï, Kwilu, Tshuapa, Tsopo et Equateur.

En ce qui concerne les risques d’exploitation et d’abus sexuels et de harcèlement sexuel (EAS/ HS) en rapport les travaux d’infrastructures, le projet mettra en œuvre les recommandations incluses dans la note de bonnes pratiques sur la prise en compte de EAS/HS dans le financement de projets d’investissement impliquant des travaux de génie civil majeurs.^[1]

3. Objectifs et principes du Cadre de Politique de Réinstallation

Le processus de réinstallation involontaire est déclenché si l’activité envisagée nécessite une acquisition de terres occupées ou exploitées par des personnes pour divers besoins ou usages. Que les personnes affectées aient ou non à se déménager vers un autre site, elles doivent recevoir une compensation ou une assistance financière pour les pertes subies (pertes de terres, de biens/sources de revenus, de droits de propriétés et/ou d’accès à ces biens/propriétés) et toute assistance nécessaire pour leur réinstallation adéquate et le rétablissement amélioré de leurs conditions de vie. La préparation d’un CPR est donc nécessaire pour réduire ces risques potentiels ; risques qui peuvent entraîner des conséquences négatives sur les moyens d’existence de certains groupes sociaux vivant dans la zone du programme, si des mesures idoines de mitigation ne sont pas envisagées. Le présent Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) est préparé pour répondre aux exigences de la réinstallation décrites dans la Norme Environnementale et Social (NES) n°5 sur l’acquisition de terres, restrictions à l’utilisation de terres et réinstallation involontaire.

Le CPR a pour objectif de décrire précisément les principes, les modalités d’organisation et les critères de conception de la réinstallation qui doivent s’appliquer aux composantes ou aux sous-projets devant être préparés durant la mise en œuvre du programme. C’est un document par le biais duquel les Gouvernements s’engagent formellement à respecter selon les exigences et les procédures de la Norme Environnementale et Social (NES) n°5 sur l’acquisition de terres, restrictions à l’utilisation de terres et réinstallation involontaire, les droits de compensation de toute personne ou entité potentiellement affectée par un projet financé ou cofinancé par la Banque mondiale. 

4. Catégories des personnes et groupes potentiellement affectés

Trois catégories de personnes ou groupe de personnes peuvent être affectées par les impacts potentiels de l’exécution du Projet REDISSE IV :

• Individu affecté : Dans la mise en œuvre des activités du projet, les travaux peuvent engendrer des dommages susceptibles de remettre en cause les biens et les moyens de subsistance de certains individus. Dans ce contexte, un propriétaire d’infrastructures et toute autre personne économiquement active sur les sites visés peut se voir contraint de laisser ou déplacer son bien, son logis ou ses activités en raison de la réalisation du projet. Ces sujets constituent des personnes affectées par le projet et peuvent être des résidents permanents ou des migrants saisonniers
• Ménage affecté : Un dommage causé à un membre d’une famille par le projet peut porter préjudice à tout le ménage. Un chef de ménage d’une concession, un restaurateur, un vendeur/une vendeuse, un artisan ou un prestataire de service qui survient aux besoins alimentaires de son ménage grâce à l’exercice de ses activités, éprouvera des peines et des difficultés pour répondre aux mêmes besoins s’il en vient à subir négativement l’impact de ce projet. Tous types de ménage sont considérés, y compris ceux qui sont unipersonnels. Ces ménages peuvent être des résidents permanents ou des migrants saisonniers.
• Communauté affectée : les communautés subissant des pertes collectives du fait de la perte d’accès à la zone d’empreinte du projet sont aussi considérées comme une catégorie de PAP éligible (pâturage, produits forestiers)

Ces trois catégories de PAP peuvent inclure des individus ou ménages vulnérables et/ou marginalisés, surtout dans les zones d’intervention du projet frappées par des conflits armés comme la Province du Nord Kivu où sont enregistrés beaucoup de personnes victimes de Violences Basées sur le Genre (VBG) et de déplacées de guerre. Ces catégories d’individus ou ménages risquent de devenir plus vulnérables suite à la réinstallation. Les individus ou ménages vulnérables et/ou marginalisés sont : les femmes y compris les femmes chefs de ménage (sans soutien ou avec un faible soutien); les personnes victimes de VBG pouvant aller des violences sexuelles exercées sur les femmes et les jeunes filles mineures à l’exploitation abusive exercée sur les enfants par les milices, les déplacés de guerre, les personnes stigmatisées victimes de maladies comme le VIH-SIDA Ebola, ou autres ; les personnes déjà déplacées dans le cadre d’un autre projet ;  les personnes âgées, sans soutien ; les handicapés (physique ou visuel) éprouvant des difficultés à exercer normalement une activité économique ; les enfants en situation difficile particulièrement ceux sans domicile fixe (enfants non accompagnés), orphelins, entre autres.

5. Système national d’expropriation pour cause d’utilité publique

Le Système national d’expropriation pour cause d’utilité publique repose sur la Constitution et la législation foncière. La Constitution du 18/02/2006 stipule en son article 37 que « l’expropriation pour cause d’intérêt général ou d’utilité publique ne peut intervenir qu’en vertu d’une loi prévoyant le versement préalable d’une indemnité équitable. Nul ne peut être saisi en ses biens qu’en vertu d’une décision prise par une autorité judiciaire compétente ».

En RDC, le sol est la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l’État aux termes de l’article 53 de la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, appelée communément loi foncière.

La Loi n°77/001 du 22 février 1977 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose en son article 1^er que « sont susceptibles d’expropriation pour cause d’utilité publique » : la propriété immobilière ; les droits réels immobiliers à l’exclusion du permis d’exploitation minière qui sont régis par une législation spéciale ; les droits de créances ayant pour objet l’acquisition ou la jouissance d’immeubles ; les droits de jouissance des communautés locales sur les terres domaniales.

6. Procédure d’expropriation

La loi congolaise sur l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit deux phases en cette matière. Il y a d’une part, la démarche administrative et d’autre part la démarche judiciaire. La démarche administrative comporte deux phases principales : la phase préparatoire et la décision d’utilité publique des travaux et d’expropriation (forme et publicité). Il comprend aussi les cas de réclamations et observations de l’exproprié. En droit Congolais, l’expropriation est une procédure qui relève davantage de la compétence du Pouvoir Exécutif. Les tribunaux ne sont déclarés compétents que pour régler à posteriori les incidents nés de l’opération entre expropriants et expropriés.