Le Gouvernement de la RDC a obtenu de son partenaire technique et financier, la Banque mondiale, un financement de l’ordre de 150 Millions de dollars américains (150 Millions $ U.S) dont 75 Millions de don et 75 Millions autre de crédit pour la mise en œuvre de la phase IV du Projet Régional de Renforcement des systèmes de surveillance des maladies en Afrique Centrale (REDISSE IV) P167817.
Pour s’assurer une bonne mise en œuvre du REDISSE IV, le Gouvernement a confié au Ministère de la Santé le « lead » du Projet dont l’ancrage est au niveau du Secrétariat Général dudit Ministère et exécuté par l’Unité de Gestion du Programme de Développement du Système de Santé, PDSS en sigle.
Il faut noter que le REDISSE IV est un projet régional impliquant la République Démocratique du Congo, la République du Congo, la République du Tchad, la République d’Angola et la République Centrafricaine et qu’aux missions classiques du Ministère de la Santé, le renforcement des systèmes de surveillance des maladies constitue l’une des priorités du Plan National de Développement Sanitaire (PNDS), cadre de référence de la politique sanitaire de la RDC.
L’Objectif de développement du projet proposé est de :
- Renforcer les capacités intersectorielles nationales et régionales de surveillance collaborative des maladies et de préparation aux épidémies dans la région de la Communauté Économique des États d’Afrique Centrale (CEEAC) ; et
- Fournir une réponse immédiate et efficace en cas de crise ou d’urgence admissible.
Pour atteindre cet objectif, REDISSE IV sera mise en œuvre à travers quatre (4) composantes qui sont :
- Renforcement des capacités des surveillance et de laboratoire pour une détection rapide des épidémies
- Amélioration des capacités de planification et de gestion des urgences pour réagir rapidement en cas d’épidémies.
- Développement des ressources humaines en santé publique.
- Renforcement des Capacités Institutionnelles, Gestion, Coordination et plaidoyer.
Par la nature, les caractéristiques et l’envergure des activités envisagées dans le cadre de sa mise en œuvre, le Projet REDISSE IV est potentiellement associé à des risques et impacts environnementaux et sociaux jugés substantiels. C’est pourquoi il est classé « projet à risque substantiel » selon les critères de classification environnementale et sociale du nouveau Cadre Environnemental et Social (CES) de la Banque mondiale.
Dans le cadre du projet REDISSE IV en République Démocratique du Congo (RDC), il est prévu des travaux de réhabilitation du Laboratoire Provincial de Bunia (Province d’Ituri) et conformément aux normes et exigences de la Banque mondiale et des lois nationales, lesdits travaux ne pourront être menés qu’après une évaluation environnementale préalable permettant de définir le niveau des risques environnementaux et sociaux qui y sont liés et les outils de sauvegarde à développer pour maitriser les risques, d’où la nécessité de mener une mission de screening environnemental et social des travaux de réhabilitation. Aussi, il est fait état de la présence de quelques champs se trouvant dans la concession du Laboratoire Provincial de Bunia (Province d’Ituri) qui pourront être affectés par la réalisation des travaux. C’est ainsi qu’il est envisagé d’effectuer une évaluation des pertes socio-économiques et des négociations directes avec les personnes affectées par le projet.
Les principales activités retenues dans le cadre des travaux de réhabilitation du laboratoire médicale de référence provincial de Bunia concernées par le présent REPE sont les suivantes :
- Réhabilitation du bâtiment à trois niveaux ;
- Réhabilitation de l’animalerie ;
- Réhabilitation de l’abri du groupe électrogène ;
- Réhabilitation de l’installation électrique (Encastrement de l’installation électrique, Installation de matériels modernes, Inverseur automatique, …) ;
- Réhabilitation de la plomberie (Encastrement de toute la tuyauterie, sondages pour identifier les fosses septiques, forage, bâche d’eau et motopompe) ;
- Construction d’un mur de clôture ;
- Construction d’un forage avec bâche d’eau en béton de 24m3
- Installation d’un groupe électrogène de secours ;
- Installation d’énergie photovoltaïque ;
- Construction des deux parkings de 20 voitures chacun ;
- Engazonnement de la parcelle ;
- Consolidation des fondations de deux principales bâtisses ;
- Cloisonnement au niveau de deux entrées principales du laboratoire ;
- Construction d’incinérateur et ses dépendances ;
- Acquisition de matériels divers.
Considérant que la mise en œuvre des activités de ce projet pourrait avoir des effets négatifs sur l’environnement et pourrait entraîner des déplacements économiques ou physiques des personnes, le Programme de Développement de Système de Santé a, conformément aux normes du nouveau cadre environnemental et social de la BM en générale et à la norme environnementale et sociale 5 « Acquisition de terres, Restrictions à l’utilisation de terres et Réinstallation Involontaire » en particulier, procédé à la réalisation d’enquêtes socio-économiques sur les emprises du projet en vue d’identifier les biens et les personnes susceptibles d’être impactés pendant et après les travaux, et de proposer des mesures compensatoires et/ou d’indemnisation dues aux impacts (pertes des revenus ou de ressources, des déplacements temporaires ou définitifs, etc.) sur les populations riveraines.
Les objectifs pris en compte dans la présente étude, réalisée conformément aux normes du nouveau cadre environnemental et social de la Banque Mondiale ainsi qu’aux lois et règlements de la RDC en la matière, sont les suivants :
- Éviter la réinstallation involontaire ou, lorsqu’elle est inévitable, la minimiser en envisageant des solutions de rechange lors de la conception du projet.
- Éviter l’expulsion forcée.
- Atténuer les effets sociaux et économiques néfastes de l’acquisition de terres ou des restrictions à l’utilisation qui en est faite, grâce aux mesures ci-après : a) assurer une indemnisation rapide au coût de remplacement des personnes spoliées de leurs biens et b) aider les personnes déplacées à améliorer, ou au moins rétablir en termes réels, leurs moyens de subsistance et leur niveau de vie d’avant leur déplacement ou celui d’avant le démarrage de la mise en œuvre du projet, l’option la plus avantageuse étant à retenir.
- Améliorer les conditions de vie des personnes pauvres ou vulnérables qui sont déplacées physiquement en leur garantissant un logement adéquat, l’accès aux services et aux équipements, et le maintien dans les lieux.
- Concevoir et mettre en œuvre les activités de la réinstallation involontaire comme un programme de développement durable, en fournissant suffisamment de ressources d’investissement pour permettre aux personnes déplacées de tirer directement parti du projet, selon la nature de celui-ci.
- Veiller à ce que l’information soit bien disséminée, que de réelles consultations aient lieu, et que les personnes touchées participent de manière éclairée à la planification et la mise en œuvre des activités de réinstallation.
Pour atteindre les résultats de la présente étude, une démarche méthodologique étalée sur trois (3) étapes a été développée :
1° La première consistait en une approche participative qui a combiné d’une part la collecte et l’analyse de documents stratégiques et de planification du Projet et d’autre part les entretiens individuels et le dialogue social avec les acteurs et partenaires concernés par le Projet. Cette première démarche a eu pour but de :
- Informer les acteurs concernés (voir listes en annexe 3, 4 et 5) d’une façon juste et pertinente sur le Projet, notamment, une description de celui-ci ainsi que les effets négatifs éventuels ;
- Inviter ces acteurs à donner leurs avis sur les propositions de l’Evaluation des pertes économiques ;
- Définir et cerner les enjeux principaux du Projet avec les différentes parties prenantes ;
- Asseoir les bases d’une mise en œuvre concertée des actions prévues dans le cadre du Projet ;
- Informer les acteurs concernés directement et indirectement sur les exigences du nouveau cadre environnemental et social en général et sur la norme environnementale et sociale « NES 5 » Acquisition de terres, Restrictions à l’utilisation de terres et Réinstallation forcée de la Banque Mondiale en particulier.
2° La seconde consistait en une approche quantitative, basée sur l’administration d’un questionnaire et d’une fiche de recensement des personnes affectées par le Projet. L’objectif visé étant de recenser les personnes et les biens affectés, de déterminer les profils socioéconomiques des PAP et leurs conditions et moyens d’existence pour servir de base de calcul des compensations y afférentes.
3° La troisième consistait en l’analyse des données collectées, qui a intégré la description de la compensation et les autres formes d’appui et d’aides à fournir aux PAP, la mise en œuvre et le suivi sur la base d’un planning et la proposition d’un système de résolution des conflits. Cette analyse a permis de rédiger le présent rapport.